Lors d’une séparation ou d’un divorce impliquant des enfants, la question de la pension alimentaire payable à leur bénéfice soulève souvent plusieurs questions, notamment quant à la méthode de calcul.
En effet, une pension alimentaire peut être fixée au bénéfice d’un enfant mineur, ou d’un enfant majeur, si ce dernier ne peut assurer seul ses besoins pour des raisons valables (notamment la maladie, invalidité, la fréquentation scolaire, etc.).
Au Québec, c’est le modèle québécois qui s’applique dans les cas suivants:
- Les deux (2) parents résident au Québec;
- Lorsqu’un seul parent demeure au Québec (uniquement pour cas suivants : les conjoints de fait, séparation de corps, dissolution d’union civile ou nullité de mariage);
Cependant, le modèle québécois ne s’applique pas aux cas suivants :
- Les demandes de pension alimentaire introduites par un enfant majeur lui-même à l’encontre de ses parents;
- Les cas de divorce où l’un des parents réside à l’extérieur du Québec (les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent alors*);
Dans tous les cas, les parents (et l’enfant majeur le cas échéant) peuvent toujours convenir d’une entente à l’effet qu’ils utiliseront le modèle québécois pour fixer le montant de la pension alimentaire.
L’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants est codifiée aux articles 585 et 587.1 du Code civil du Québec :
585. Les époux et conjoints unis civilement de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.
587.1. En ce qui concerne l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant, la contribution alimentaire parentale de base, établie conformément aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en application du Code de procédure civile (chapitre C-25), est présumée correspondre aux besoins de l’enfant et aux facultés des parents.
Cette contribution alimentaire peut être augmentée pour tenir compte de certains frais relatifs à l’enfant prévus par ces règles, dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables eu égard aux besoins et facultés de chacun.
*L’application des Lignes Fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ne fait pas l’objet du présent article;
L’obligation alimentaire est d’ordre public et on ne peut renoncer à son application. Un tel refus du parent correspondrait à éluder ses obligations parentales à l’égard de ses enfants, dont celle de subvenir à leurs besoins.
Le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (Formulaire I)
Afin d’établir la contribution parentale de base, tel que défini à l’article 587.1 C.c.Q, les parents doivent remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, aussi appelé Formulaire I.
Dans le calcul de la pension alimentaire payable au bénéfice de(s) enfant(s) par le parent payeur, le Formulaire tient compte des revenus des deux (2) parents, du nombre d’enfants à charge, du type de garde (garde exclusive, garde exclusive avec droits d’accès prolongés, garde partagée) et des frais particuliers des enfants et/ou des frais de garde des enfants.
L’avocat dispose des outils nécessaires afin d’effectuer pour vous, les calculs adéquats qui s’appliquent à votre situation personnelle. Certaines exceptions s’appliquent et la jurisprudence évolue constamment. Il donc important de bien vous renseigner à ce sujet.
Au sens de l’article 9 du règlement sur les pensions alimentaires, le «revenu» d’un parent correspond à ses revenus annuels bruts, lesquels incluent les revenus de toute provenance, notamment, mais non exclusivement :
- les traitements, salaires et autres rémunérations;
- les revenus nets d’une entreprise ou de travail autonome;
- les prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale;
- les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel;
- les intérêts, le montant imposable des dividendes et les autres revenus de placement;
- les revenus nets de location;
- les prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation;
- les autres revenus, imposables ou non imposables;
Bref, la définition de «revenus» va bien au-delà des revenus déclarés aux autorités fiscales. En effet, il est important de considérer toutes les sources de revenus de chaque parent. De plus, les revenus non imposables d’un parent (exemple : rentes de la CNESST, prestations de la SAQ, etc.) doivent être majorés de manière à obtenir le montant équivalent en brut.
Certaines sources de revenus ne doivent cependant pas être considérées comme des «revenus» au sens de l’article 9 du règlement, à savoir :
- les transferts gouvernementaux reliés à la famille;
- les versements accordés en vertu du programme Prime au travail;
- les prestations d’aide financière de dernier recours;
- les montants reçus dans le cadre des programmes d’aide financière aux études du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
Par conséquent, ces montants ne doivent pas être indiqués dans le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
De plus, il est possible de déduire certains montants du revenu d’un parent (par exemple, des cotisations syndicales et professionnelles).
Finalement, il est possible de déroger au barème québécois et de convenir d’un montant différent de celui prévu au Formulaire de pension alimentaire pour enfants, si une entente intervient entre les parents pour diverses raisons.
Les parents peuvent alors décider de faire entériner leur entente par le Tribunal afin de lui donner une force exécutoire et d’obtenir un jugement.
Un avocat peut vous aider à rédiger une convention et vous aider à faire entériner cette entente auprès du tribunal.
En cas de mésentente entre les parents quant au calcul ou aux modalités de la pension alimentaire au bénéfice des enfants, le parent débiteur pourra introduire une demande en justice devant la Cour supérieure du Québec afin que le Tribunal établisse la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants. Il peut introduire la demande seule ou être représenté par un avocat.
Contactez-nous afin d’avoir les conseils et l’assistance juridique appropriés à votre situation.
Me Naomi Guay
Avocate en droit de la famille et Complice experte
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